| Sentence 461

Sentence 461 – Linertime – exception de prescription – moyen de procédure et de forme – lex forire connaissance écrite de la dette (non) – action prescrite. C/P Linertime – Affrètement de longue durée d’un navire sous pavillon cypriote – Demande en paiement du solde du décompte final d’affrètement – Prescription applicable.